Article L621-5 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L621-5
Pour l’application de l’article L. 412-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : » effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, applicable localement « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai trouvé aucune décision citant expressément l’article L.621-5 dans vos bases, ce qui laisse penser qu’il s’agit d’une disposition d’adaptation territoriale peu litigieuse, appliquée par simple renvoi aux règles de droit commun du CPCE. En pratique, la jurisprudence transpose alors les principes métropolitains concernés (titre exécutoire, choix et proportionnalité des mesures, pouvoirs du JEX) sans développer de motifs spécifiques à l’article, sauf particularités locales. Si vous visiez un autre article fréquemment invoqué par les juges (ex. L.111-7, L.121-2, L.211-1, L.311-4), je peux vous faire une note ciblée avec références d’arrêts.
Jurisprudence citant cet article
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