Article L621-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L621-3
Pour l’application de l’article L. 142-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : » du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin » sont remplacés par les mots : » du président de la collectivité, d’un conseiller territorial ou d’un fonctionnaire territorial délégué par le président de la collectivité « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas retrouvé, dans vos ressources visibles, de décisions citant précisément l’article L621-3 du CPCE. Il est possible qu’il y ait une confusion de référence (ex. avec un autre article du CPCE, ou avec le Code de commerce L.621 s’agissant des procédures collectives). Pouvez-vous confirmer le texte exact visé ou coller l’alinéa de l’article que vous avez en tête ? Je vous fais alors une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases, immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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