Article L562-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-1
En Nouvelle-Calédonie, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre brièvement : parlez‑vous bien de l’article 562 du Code de procédure civile (effet dévolutif de l’appel) ou de l’article L.562‑1 du Code de l’organisation judiciaire ?
Si c’est CPC, je résume en 3‑4 phrases ; si c’est COJ L.562‑1, pouvez‑vous me confirmer le contexte ou la matière visée ?
Jurisprudence citant cet article
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