Article L552-19 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-19
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans les éléments accessibles ici, de décisions citant explicitement l’article L.552‑19 COJ; les décisions repérées mobilisent surtout l’article L.213‑6 (compétence du JEX) pour trancher les contestations d’exécution. Pour être précis et utile, je peux aller chercher sur Légifrance ou vos bases (Jurica/Lexis) des arrêts appliquant directement L.552‑19 et vous en faire une synthèse ultra‑courte avec points clés et portée. Souhaitez‑vous que je lance cette recherche ciblée maintenant ?
Jurisprudence citant cet article
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