Article L552-18 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-18
En cas d’absence ou d’empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal de première instance désigné à cet effet par le président de ce tribunal. Le juge du tribunal de première instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n’a été affecté au sein de la juridiction de proximité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne parviens pas à identifier un article L.552-18 dans le Code de l’organisation judiciaire dans sa numérotation en vigueur, ni de jurisprudence s’y référant précisément. Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de code ou de numéro (ex. confusion avec le CESEDA, où les articles L.55x concernent la rétention des étrangers, ou avec des articles du COJ relatifs au juge de l’exécution comme L.213-6). Peux‑tu confirmer le texte exact de l’article ou le contexte visé, pour que je te fasse une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22