Article L552-16 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-16
En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l’article 706-72 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l’article 21 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence à un article L.552-16 dans le Code de l’organisation judiciaire, ce qui suggère une confusion de code ou de numérotation.
La confusion fréquente vient des articles L.552‑… du CESEDA (rétention des étrangers), que la jurisprudence applique strictement sur les délais et diligences de l’administration devant le JLD, à peine d’infirmation ou de remise en liberté.
Si vous visiez un autre texte (par ex. CESEDA L.552‑16, CPC art. 552, ou un article du COJ proche), dites‑le et je vous fais la synthèse jurisprudentielle adaptée.
Jurisprudence citant cet article
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