Article L532-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-10
Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l’article L. 532-8 n’est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal de première instance statue sans assesseur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions ni de notes internes exploitables sur l’application jurisprudentielle de l’article L.532-10 du COJ dans votre base actuelle, et mes résultats renvoient plutôt à d’autres articles (L.213-6, L.431-5 s.).
Pouvez-vous préciser le champ visé ou le contexte de L.532-10 (juridiction concernée, matière, mot-clé) ou partager le texte de l’article pour que je vous fasse une “nota bene” synthétique en 3–4 phrases immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
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