Article L522-31 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-31
La juridiction de proximité statue à juge unique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L.522-31 dans le Code de l’organisation judiciaire: la référence semble erronée ou confondue avec d’autres textes (par ex. CJA L.522-3 sur le référé ou COJ L.213-6 sur la compétence du JEX).
La jurisprudence que je vois citée autour du COJ traite surtout de la compétence et de l’interprétation des titres exécutoires (COJ L.213-6) ou d’autres articles, pas d’un « L.522-31 ».
Pouvez-vous confirmer le texte visé (numéro exact et code) pour que je vous fasse une synthèse ciblée en 3–4 phrases?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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