Article L522-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-3
Le tribunal est saisi d’un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d’un commun accord, demander l’application des règles du droit civil commun.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, c’est l’article L. 522-3 du Code de justice administrative que la jurisprudence applique pour écarter, par simple ordonnance et sans audience, les référés manifestement irrecevables, mal fondés, hors compétence administrative ou dépourvus d’urgence.
Le juge opère un tri rapide et motivé, avec un contrôle concret de l’urgence et des conditions de recevabilité, sans examen approfondi du fond.
La motivation peut rester succincte dès lors qu’elle permet de comprendre le ou les motifs d’irrecevabilité ou d’absence d’urgence.
Le requérant peut réintroduire un référé si des éléments nouveaux font naître l’urgence ou corrigent le vice relevé.
Jurisprudence citant cet article
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