Article L522-27 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-27
Les fonctions d’assesseur au tribunal supérieur d’appel sont incompatibles avec celles d’assesseur au tribunal de première instance ou au tribunal pour enfants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de trace d’un article L.522-27 dans le Code de l’organisation judiciaire. Il existe en revanche des articles L.522-1 et suivants dans le Code de justice administrative (référés), et de nombreux articles L.2xx, L.3xx dans le COJ. Pour que je réponde précisément sur l’application jurisprudentielle, pouvez-vous confirmer la référence exacte ou coller le texte de l’article visé? En fonction de la bonne référence, je vous ferai une synthèse en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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