Article L522-25 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-25
Les assesseurs restent en fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation de leurs fonctions ne peut excéder une période de deux mois.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune référence jurisprudentielle claire à un article L. 522-25 du Code de l’organisation judiciaire. Voulais‑tu parler du Code de justice administrative (livre V “Le juge des référés”), où les articles L. 522‑1 à L. 522‑3 encadrent notamment le référé‑suspension et le référé‑liberté, très abondamment appliqués par la jurisprudence ? Si oui, je te fais une nota bene en 3–4 phrases sur l’article visé. Sinon, peux‑tu confirmer la référence exacte de l’article ou le thème (compétence, référé, exécution, etc.) que tu as en tête ?
Jurisprudence citant cet article
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