Article L522-24 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-24
Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant le tribunal supérieur d’appel le serment prévu à l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — La référence “L.522-24 COJ” ne semble pas correspondre à un article en vigueur du Code de l’organisation judiciaire; en pratique, la jurisprudence mobilise surtout (i) le COJ L.213-6 pour attribuer au JEX la connaissance des contestations relatives aux mesures conservatoires, même sur le fond, et (ii) des règles de compétence territoriale impératives en référé. Concrètement, les cours d’appel confirment la compétence du JEX pour apprécier la créance “paraissant fondée” et le risque de non‑recouvrement, y compris si une instance au fond est déjà pendante. En référé immobilier, les juges appliquent strictement la compétence du lieu de situation de l’immeuble et écartent les clauses contraires comme d’ordre public, se déclarant le cas échéant incompétents.
Jurisprudence citant cet article
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