Article L522-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-15
Pour l’application de l’article L. 312-6 , le président du tribunal supérieur d’appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l’enfance. Toutefois, le président du tribunal supérieur d’appel peut, par ordonnance, désigner un magistrat du siège de sa juridiction pour exercer ces fonctions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Sauf erreur, l’article L.522-15 n’existe pas dans le Code de l’organisation judiciaire; vous pensez sans doute au Code de justice administrative (Livre V, « Référé »). En pratique, la jurisprudence applique notamment l’article L.522-3 CJA pour rejeter sans audience les référés manifestement irrecevables ou dépourvus de moyen sérieux, à condition d’une motivation suffisante et sous le contrôle du Conseil d’État. Il est admis que ce rejet « sans contradictoire » ne porte pas atteinte aux droits de la défense lorsque l’urgence fait défaut ou que les moyens sont manifestement infondés. Référence utile au Chapitre II « Procédure » du CJA (art. L.522-1 et L.522-3).
Jurisprudence citant cet article
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