Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, la jurisprudence se sert de l’article L.213-6 COJ (probablement visé) pour tracer la frontière de compétence du juge de l’exécution: il connaît de façon exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations nées de l’exécution forcée, y compris sur le fond du droit, sauf si la question échappe à l’ordre judiciaire.
Ne relèvent pas du JEX les actions « étrangères » aux conditions d’exécution (ex. responsabilité du notaire pour la rédaction d’un acte), qui doivent être portées devant la juridiction de droit commun.
La Cour de cassation rappelle aussi que le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel constitue une fin de non‑recevoir et non une exception d’incompétence, ce qui évite le renvoi automatique.
Les cours d’appel combinent L.213-6 COJ avec les textes spéciaux pour distinguer, par exemple, la contestation du bien‑fondé de la créance (hors JEX) de la régularité de l’acte de poursuite (JEX).