Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges exigent cumulativement que la créance paraisse « fondée en son principe » et qu’il existe un risque actuel de non-recouvrement, ces conditions s’appréciant au jour où le juge statue. La partie qui sollicite la mesure doit apporter des éléments concrets de menace et une motivation précise, faute de quoi l’autorisation est refusée ou la saisie levée. Le contrôle est pragmatique et proportionné: adéquation de l’assiette saisie au montant de la créance, examen des garanties déjà existantes, et prise en compte des régimes dispensant d’autorisation préalable sans déroger aux exigences de L. 511-1. Enfin, toute contestation ultérieure relève du juge de l’exécution, qui vérifie à nouveau la réunion de ces conditions et la proportionnalité de la mesure.