Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’action fondée sur l’article L. 141-1 COJ n’engage la responsabilité de l’État qu’en cas de faute lourde ou de déni de justice, appréciés concrètement au regard du déroulement de la procédure, de sa complexité et du comportement des parties. Le seul non‑respect d’un délai légal ne suffit pas, et l’action ne peut pas servir à remettre en cause une décision juridictionnelle autrement que par les voies de recours, sauf hypothèse particulière de violation manifeste du droit de l’UE par une juridiction statuant en dernier ressort. La jurisprudence distingue strictement l’organisation du service public de la justice, relevant du juge administratif, et son fonctionnement, relevant du juge judiciaire, selon la ligne « Préfet de Guyane ». Ces critères sont régulièrement rappelés par les juridictions judiciaires lorsqu’elles examinent les griefs tirés de délais excessifs, de renvois d’audience ou d’incidents de procédure.