Article L443-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L443-5
En cas de suppression d’un tribunal paritaire, ses attributions ainsi que celles du président de cette juridiction sont dévolues au juge d’instance qui statue, dans ce cas, selon les règles de compétence et de procédure applicables devant les tribunaux paritaires. Les procédures en cours devant un tribunal paritaire supprimé sont transférées en l’état à la juridiction désormais compétente, sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de la suppression. Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L443-5 dans le Code de l’organisation judiciaire; voulez‑vous dire L431‑5 (renvoi en chambre mixte) ? La jurisprudence l’applique pour centraliser une question qui relève de plusieurs chambres ou suscite des solutions divergentes, le renvoi devant la chambre mixte étant alors ordonné, et il est de droit en cas de partage égal des voix. En pratique, les juges l’utilisent pour sécuriser l’unité de la jurisprudence lorsque des interprétations différentes apparaissent entre formations ou degrés. À noter que “L443‑5” renvoie plutôt à d’autres codes (commerce, tourisme), pas au COJ.
Jurisprudence citant cet article
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