Application par la jurisprudence

Nota bene — probable confusion de référence: si vous visez en réalité l’article 12 du Code de procédure civile (et non L.441-3 COJ), la jurisprudence impose au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits, sans s’arrêter aux dénominations proposées par les parties. Elle contrôle que le juge n’aille pas au‑delà du débat fixé ni ne modifie le fondement quand les droits sont librement disponibles et liés par un accord exprès. En pratique, les juges requalifient fréquemment demandes et moyens pour appliquer la règle pertinente, sous réserve du contradictoire et sans dénaturer l’objet du litige. Si vous confirmiez la référence exacte (L.441-3 COJ ou art. 12 CPC), je peux adapter la synthèse en conséquence.