Article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L433-1
Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L433-1 CPCE par les juges:
– Les juridictions exigent un respect strict du formalisme des opérations d’expulsion et du traitement des meubles, avec nullité possible en cas d’irrégularités ou de mentions insuffisantes dans les actes, le JEX étant compétent pour trancher les contestations.
– Elles contrôlent l’inventaire, la conservation et l’entreposage des biens, ainsi que la proportionnalité des mesures prises par le commissaire de justice et le créancier, pouvant sanctionner par mainlevée, cantonnement ou dommages‑intérêts en cas d’abus.
– La force probante des procès‑verbaux d’expulsion est admise, mais certaines mentions peuvent être combattues par la preuve contraire, ce qui conduit les juges à écarter des opérations irrégulières malgré l’authenticité formelle de l’acte.
– De manière générale, l’interprétation se fait à la lumière des garanties du Livre IV (expulsions) du CPCE et des exigences légales encadrant l’exécution forcée.
Jurisprudence citant cet article
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