Article L432-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L432-1
Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l’assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour. Il peut la porter aux audiences des chambres et devant les formations prévues à l’article L. 441-2 . Il rend des avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la cour sur la portée de la décision à intervenir.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas de décisions appliquant « L432-1 » du COJ, ce qui suggère un renvoi erroné ou une renumérotation de l’article. En pratique, la jurisprudence traite surtout de la compétence et de la répartition des contentieux via d’autres articles du COJ, par exemple L. 213-6 pour le juge de l’exécution, utilisé pour tracer la frontière entre difficultés d’exécution et demandes de fond. Elle mobilise aussi R. 212-8 (compétence TJ pour les litiges d’accidents de la circulation) pour déterminer l’ordre et la juridiction compétents. Si vous visiez un autre texte (p. ex. le Code pénal 432-1), dites‑le et je vous fais la nota bene ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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