Article L431-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L431-10
Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans votre corpus ni sur les extraits accessibles, de décisions appliquant un « L. 431-10 » du COJ, alors que les références voisines les plus citées concernent surtout L. 431-5 à L. 431-7 (renvois chambre mixte/assemblée plénière) et, à un tout autre sujet, L. 213-6 (compétences du JEX) ou L. 311-10-1/R. 212-8 (accidents de la circulation).
Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de numéro ou d’une renumérotation.
Pouvez-vous confirmer l’intitulé exact de l’article visé ou coller son texte pour que je vous fasse la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
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