Article L421-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L421-6
Les dispositions de l’article L. 121-2 ne sont pas applicables à la Cour de cassation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas, dans les résultats visibles, de jurisprudence clairement exploitable sur l’application de l’article L.421-6 COJ. Pour vous répondre en 3–4 phrases précises et citées, j’ai besoin soit du texte exact de l’article, soit de la matière concernée. Dites-moi si je dois consulter vos bases Dalloz/Lextenso, ou copiez-collez l’article ici et je vous fais la synthèse immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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