Article L414-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L414-7
Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 414-3 et L. 414-4, lorsqu’il apparaît, postérieurement à son élection, qu’un membre du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à l’article L. 413-1, il est déchu de plein droit de ses fonctions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article L141-1 COJ de façon concrète et in concreto : ils évaluent le « délai raisonnable » non pas sur la durée totale mais étape par étape, selon la nature et la complexité de l’affaire, le comportement des parties, et l’intérêt d’une décision rapide.
Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice engageant la responsabilité de l’État, et certaines périodes ne sont pas imputées au service (vacations judiciaires, suspension liée au Covid‑19).
Sauf violation manifeste du droit de l’Union par une juridiction statuant en dernier ressort, l’action fondée sur L141‑1 ne peut pas servir à remettre en cause une décision juridictionnelle, ce qui relève des voies de recours.
Enfin, l’engagement de la responsabilité suppose de démontrer un manquement, un préjudice et un lien de causalité, à la lumière des pièces et des diligences réellement accomplies dans la procédure.
Jurisprudence citant cet article
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