Article L414-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L414-5
La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de références fiables à un article L414-5 du Code de l’organisation judiciaire dans les sources récentes. Voulais-tu peut‑être parler de l’article L141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice), très souvent appliqué pour apprécier la durée excessive des procédures et les dysfonctionnements, au vu des circonstances de chaque affaire et du comportement des parties, sans se limiter au seul non‑respect d’un délai légal ?
Si tu confirmes l’article visé, je te fais la “nota bene” synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22