Article L412-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-2
Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions prévues aux sections I à IV du chapitre premier du titre deuxième du livre sixième du code de commerce,la formation de jugement ne peut comprendre, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 412-14, qu’une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. L’article L412-2 renvoie-t-il, selon vous, au Code de l’organisation judiciaire ou au Code des procédures civiles d’exécution (où « L.412-2 » concerne l’expulsion) ? Je n’ai pas trouvé de décision citant clairement un « L412-2 COJ » dans les résultats accessibles. Pour que je vous fasse une nota bene en 3‑4 phrases, pouvez-vous confirmer le code visé ou coller le texte de l’article ?
Jurisprudence citant cet article
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