Article L411-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L411-7
Ne sont point de la compétence des tribunaux de commerce, les actions intentées contre un propriétaire cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, les actions intentées contre un commerçant pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles claires appliquant l’article L411-7 du COJ dans vos ressources. Il est possible que vous visiez plutôt L141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice), très souvent appliqué pour apprécier le “délai raisonnable” et la faute, avec une analyse concrète par étapes et sans prise en compte des seules vacations judiciaires. À défaut, vous pensiez peut‑être à L411-3 (pouvoirs de la Cour de cassation pour casser sans renvoi), fréquemment mobilisé en pratique. Confirmez l’article visé et je vous fais la synthèse en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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