Article L411-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L411-4
Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2° Des contestations relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la Cour de cassation se fonde sur L411‑4 COJ pour rappeler sa mission d’unification du droit: elle contrôle la correcte application et interprétation des règles, sans re‑juger les faits souverainement appréciés par les juges du fond. Elle censure les erreurs de droit et la dénaturation des preuves, puis, selon les cas, casse avec renvoi ou met fin au litige quand l’application de la règle de droit appropriée ne nécessite plus d’appréciations factuelles. La jurisprudence s’en sert aussi pour harmoniser les solutions entre branches et textes spéciaux, afin d’assurer une lecture cohérente et uniforme des normes.
Jurisprudence citant cet article
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