Application par la jurisprudence

Nota bene — L. 322-3 CPCE est appliqué par les juges comme une norme de contrôle de la mise en état du dossier de saisie immobilière à l’orientation: ils vérifient concrètement la régularité des diligences et le sérieux de la mise à prix, et peuvent écarter une mise à prix manifestement insuffisante ou entachée d’erreur, voire adapter les suites procédurales en conséquence.
En cas d’irrégularités affectant ces prérequis, la jurisprudence n’hésite pas à annuler les actes subséquents ou à réformer le jugement d’orientation, avec effet sur la vente forcée.
L’ensemble s’inscrit dans le pouvoir du JEX d’assurer une réalisation équitable du gage et la protection des intérêts en présence, avant d’autoriser la vente ou d’en fixer les conditions.