Article L313-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L313-1
Il y a dans le ressort de chaque tribunal de grande instance une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d’indemnité présentées par les victimes de dommages corporels résultant d’une infraction. Cette commission a le caractère d’une juridiction civile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence fiable à un article L313-1 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ni d’arrêts l’appliquant dans vos bases ou sur Légifrance; il y a sans doute une confusion de numéro. En pratique, la jurisprudence mobilise plutôt L311-3 COJ (compétence matérielle de la cour d’appel, interprété “à droit constant”) et L213-6 COJ (compétence exclusive du JEX), comme l’illustrent respectivement un arrêt de Versailles et un arrêt de Paris. Pour vérifier les références exactes, voir le sommaire du COJ sur Légifrance.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22