Article L312-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L312-3
Les avocats dans l’ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d’appel. Toutefois, la formation de jugement de la cour d’appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L312-3 COJ par la jurisprudence:
– Les juges s’en servent d’abord pour tracer, de façon concrète, le périmètre de compétence de la cour d’appel, en vérifiant que la décision attaquée relève bien de l’ordre judiciaire et de la matière visée par le texte.
– Ils écartent son application dès qu’une procédure spéciale, un autre ordre de juridiction, ou un texte dérogatoire attribue la compétence ailleurs.
– La motivation retient que la disposition est de codification à droit constant: elle n’ouvre pas de voie de recours nouvelle, mais organise le circuit des appels existants.
– En pratique, le contrôle porte sur la nature de la décision et son fondement juridique, pas sur le fond du litige lorsqu’il excède la compétence fixée par le texte.
Jurisprudence citant cet article
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