Article L311-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-7
Le premier président a compétence dans les matières suivantes, sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement : 1° L’arrêt ou l’octroi de l’exécution provisoire en cas d’appel, conformément au code de procédure civile ; 2° Le recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat ; 3° La réparation à raison d’une détention provisoire, conformément au code de procédure pénale ; 4° L’appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en cas de prolongation du maintien en zone d’attente et de la rétention, conformément au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas, dans vos ressources accessibles ici, de décisions illustrant explicitement l’application de l’article L311-7 du Code de l’organisation judiciaire. Il existe en revanche de nombreuses décisions sur d’autres articles voisins du COJ (par ex. L311-2, L311-3, L141-1), ce qui me fait suspecter une possible confusion de référence. Pouvez-vous me confirmer qu’il s’agit bien de L311-7 COJ, et non de L311-3 ou R311-7, afin que je vous donne la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases demandée ?
Jurisprudence citant cet article
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