Article L311-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-14
Une cour d’appel spécialement désignée connaît : 1° Des contestations relatives à l’élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ; 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux ; 3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d’inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d’entreprise.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources ou sur le web accessible ici, de décisions citant précisément l’article L311-14 du COJ. En pratique, pour ce type de dispositions de compétence de la cour d’appel, la jurisprudence applique classiquement une interprétation stricte du champ d’application, contrôle la nature exacte de la décision attaquée et la voie de recours ouverte, et écarte L311-14 dès qu’un texte spécial désigne une autre juridiction compétente. Elle admet l’incompétence d’office si la matière sort de son périmètre et valide la compétence lorsque le litige entre bien dans la catégorie visée par l’article.
Si vous me donnez le texte exact ou le thème couvert par L311-14, je vous fais une nota bene ciblée avec 2–3 décisions clés.
Jurisprudence citant cet article
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