Article L311-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-11
Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères. Il connaît également à juge unique des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées. Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l’état à la formation collégiale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L311-11 COJ par la jurisprudence:
– Les textes de compétence spéciale des cours d’appel s’interprètent strictement: le juge vérifie que le litige entre bien dans le champ matériel précis visé, faute de quoi il se déclare incompétent.
– Le rattachement se fait par l’objet du litige tel que défini par le texte spécial, non par la qualification donnée par les parties ni par la nature accessoire des demandes.
– À l’image des autres dispositions de la même section (ex. L311-15, L311-16), les juridictions exigent un lien direct avec le contentieux spécialement attribué, sinon elles renvoient au droit commun.
– Plus largement, lorsqu’un texte spécial de compétence existe, il prime et s’applique sans distinguer selon la nature des actions accessoires si le litige entre dans son périmètre (v. raisonnement tenu pour les contentieux d’accidents de la circulation).
Jurisprudence citant cet article
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