Article L261-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L261-1
Les dispositions particulières relatives à l’institution, la compétence, l’organisation et au fonctionnement des autres juridictions d’attribution sont énoncées : 1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ; 2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne le tribunal maritime ; 3° Au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux lois et règlements particuliers en ce qui concerne le juge de l’expropriation ; 4° Au code de justice militaire en ce qui concerne les juridictions des forces armées ; 5° Au code de procédure pénale en ce qui concerne le tribunal d’application des peines ; 6° Au code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le tribunal paritaire des baux ruraux ; 7° (Abrogé) ; 8° Au code du travail en ce qui concerne le conseil de prud’hommes ; 9° Au décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime en ce qui concerne les prud’homies de pêche.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — si vous visez en pratique l’article L.213-6 COJ (souvent confondu avec “L.261-1”) sur le juge de l’exécution, la jurisprudence en fait un bloc de compétence exclusif pour toutes les difficultés liées aux titres exécutoires et aux poursuites, y compris quand elles touchent le fond du droit, dès lors qu’elles relèvent de l’ordre judiciaire. Elle distingue clairement entre contestations du bien‑fondé de la créance, qui doivent être portées devant la juridiction compétente au fond, et contestations de la régularité des actes de poursuite, qui relèvent du JEX. Elle rappelle aussi que, hors exécution forcée engagée, c’est la juridiction des référés qui peut connaître des demandes urgentes, l’astreinte n’excluant pas sa compétence. Enfin, le JEX ne peut pas modifier le dispositif du titre exécutoire qui fonde les poursuites.
Jurisprudence citant cet article
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