Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’art. L.141-1 COJ de façon concrète, en appréciant la « déraisonnabilité » des délais étape par étape, selon la nature et la complexité du litige, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide. Le seul non‑respect d’un délai légal ne suffit pas et l’action ne peut pas servir à remettre en cause des décisions juridictionnelles, hors voies de recours. Sont retenus des retards excessifs significatifs entre actes clés de procédure, avec engagement de la responsabilité de l’État et indemnisation d’un préjudice prouvé et causalement lié. La diligence attendue varie selon la matière, avec une exigence accrue notamment en prud’homal et en affaires impactant fortement la vie familiale.