Article L231-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L231-4
Les compétences particulières de la juridiction de proximité sont fixées par décret en Conseil d’État.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant précisément l’article L.231-4 du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources actuelles, et l’index du COJ ne permet pas d’en tirer un usage jurisprudentiel clair sans le texte exact visé. Il est possible qu’il s’agisse d’un renvoi à un autre article proche (par ex. en L.213‑… sur les compétences du JCP ou du JEX), très fréquemment appliqués par les juridictions. Pouvez‑vous confirmer la référence exacte ou coller le texte de l’article pour que je vous donne la synthèse d’application en 3–4 phrases immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22