Article L221-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L221-6
En cas de concours entre les créanciers, l’agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux. A défaut d’accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de l’exécution à l’effet de procéder à la répartition du prix.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, autour de la saisie‑vente, les juridictions rappellent que le JEX contrôle d’office l’exigibilité et peut ajuster le montant retenu par le créancier sur la base du titre, sans que la seule erreur de chiffrage n’emporte nullité.
La nullité est d’interprétation stricte et vise les vices limitativement prévus par les textes, tandis que les irrégularités mineures ou les simples contestations de quantum n’aboutissent pas.
Le principe de proportionnalité gouverne l’exécution: la mesure est cantonnée ou levée si elle excède ce qui est nécessaire au recouvrement, et le JEX se place au jour où il statue.
À titre procédural, des manquements formels précis peuvent toutefois entraîner la mainlevée, par exemple l’absence de pièces obligatoires dans un commandement après immobilisation.
J’ai consulté des décisions illustrant ces applications pratiques.
Jurisprudence citant cet article
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