Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article L221-5 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et plusieurs autres codes possèdent un « L221-5 ». Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le contenu visé ? Si vous pensiez aux règles de compétence en matière d’exécution, la jurisprudence applique l’article L213-6 COJ pour attribuer au juge de l’exécution les contestations liées aux mesures conservatoires, aux titres exécutoires et aux saisies, y compris quand elles touchent le fond du droit. Dans ces décisions, les cours rappellent que le JEX reste compétent pour ordonner la mainlevée, apprécier la menace sur le recouvrement et connaître des incidents de saisie, même si une instance au fond est en cours.