Article L221-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L221-2
En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, pour remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux du ressort de la cour d’appel, un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet d’un tribunal de grande instance de ladite cour. Cette délégation ne peut excéder une durée de trois mois. La décision mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver le contenu exact de l’article L221-2 COJ dans vos sources, alors que la jurisprudence cite très fréquemment L213-6 (compétence exclusive du juge de l’exécution) pour trancher les difficultés relatives aux titres exécutoires, aux saisies et aux mesures conservatoires.
Nota bene: si vous visiez bien L213-6 (et non L221-2), les décisions rappellent que le JEX ne peut ni modifier le dispositif du titre ni en suspendre l’exécution, mais peut l’interpréter et connaître des incidents d’exécution.
Pouvez-vous confirmer l’article (L221-2 vs L213-6) ou coller son texte pour que je vous fasse la synthèse en 3–4 phrases ciblées ?
Jurisprudence citant cet article
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