Article L217-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L217-5
Lorsque le renforcement temporaire et immédiat du parquet antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris apparaît indispensable pour assurer le traitement des procédures, le procureur de la République antiterroriste peut requérir un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris dont les noms figurent sur une liste arrêtée par le procureur général près la cour d’appel de Paris pour chaque année civile, après avis du procureur de la République et du procureur de la République antiterroriste. Le procureur de la République antiterroriste informe le procureur général et le procureur de la République de Paris des réquisitions de magistrats auxquelles il procède. Le procureur général veille à ce que ce dispositif soit utilisé le temps strictement nécessaire au traitement de l’accroissement temporaire d’activité du parquet antiterroriste. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article L.217-5 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur dans nos sources, il s’agit vraisemblablement d’une erreur de référence. Si vous visiez l’article L.213-6 COJ (juge de l’exécution), la jurisprudence consacre sa compétence pour connaître des contestations relatives aux mesures conservatoires et à l’exécution, même au fond, y compris lorsque l’instance au fond est déjà engagée. Le JEX peut interpréter le titre exécutoire sans en modifier le dispositif. En revanche, les demandes étrangères à l’exécution (ex. nullité contractuelle ou demandes indemnitaires autonomes) relèvent du juge du fond et se heurtent à l’autorité de la chose jugée du JEX sur la créance.
Jurisprudence citant cet article
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