Article L217-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L217-2
Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6 , le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de bien répondre : parlez‑vous bien de l’article L. 217‑2 du Code de l’organisation judiciaire, et non de l’article L. 217‑2 du Code de la consommation sur la garantie légale ?
Si c’est bien le COJ, je n’ai pas trouvé de décision claire citée dans vos ressources internes sur L. 217‑2 précisément. Voulez‑vous que je vérifie une base externe précise (Légifrance/Doctrine/Dalloz) et vous faire une nota bene de 3‑4 phrases avec 1 ou 2 arrêts clés en appui ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22