Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L213-3 COJ: La jurisprudence s’en sert surtout pour trancher les conflits de compétence en matière familiale, en rappelant que le JAF connaît non seulement du divorce et de la séparation, mais aussi de leurs conséquences patrimoniales (liquidation et partage), ce qui écarte le juge des contentieux de la protection lorsqu’un partage post‑communautaire est en cause. Les cours d’appel soulignent pareillement que la fixation d’une indemnité d’occupation entre ex‑époux relève du JAF dès lors qu’elle s’inscrit dans les conséquences du divorce ou le partage. Plus largement, les décisions et la doctrine décrivent le JAF comme juge unique « pivot » des liens familiaux et des mesures accessoires, confirmant l’étendue de sa compétence définie par L213‑3.