Article L212-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L212-5
Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel statuant à juge unique sont fixées par les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L212-5 COJ par la jurisprudence:
– Le principe est le juge unique au tribunal judiciaire; le renvoi en formation collégiale relève d’une appréciation d’opportunité (complexité, enjeux) par le président, non d’un droit des parties.
– L’absence de renvoi en collégiale n’entraîne pas la nullité si aucun texte n’impose la collégialité et s’il n’est pas démontré de grief concret.
– Les contestations sur la composition doivent être soulevées in limine litis, à défaut elles sont couvertes.
– À l’inverse, lorsqu’un texte impose la collégialité, statuer à juge unique constitue une irrégularité de fond pouvant entraîner la cassation si le grief est caractérisé.
Jurisprudence citant cet article
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