Article L212-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L212-2
Lorsqu’une affaire, compte tenu de l’objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d’office ou à la demande de l’une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d’Etat. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions citant précisément l’article L212-2 du COJ, et je préfère éviter de vous donner une réponse approximative. Pouvez-vous confirmer le bon numéro d’article ou son objet exact (compétence, organisation des chambres, etc.) ? Dès que vous me le précisez, je vous fais une nota bene concrète en 3–4 phrases avec références jurisprudentielles.
Jurisprudence citant cet article
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