Article L211-5 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-5
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu’il détermine.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L211-5 CPCE par la jurisprudence
– Les juges rappellent que l’effet attributif de la saisie-attribution ne vaut qu’à concurrence des sommes exigibles au jour de la saisie: pour les créances à exécution successive, cela limite l’attribution aux échéances alors dues.
– En conséquence, le créancier peut pratiquer de nouvelles saisies pour les échéances ou intérêts échus postérieurement, la première saisie n’épuisant pas le droit pour le surplus non encore exigible.
– Le tiers saisi devient personnellement débiteur dans la limite de son obligation et s’expose, en cas de carence, à un titre exécutoire à son encontre via le juge de l’exécution.
Jurisprudence citant cet article
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