Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions rappellent que le « bloc » L.211-2 et suivants du COJ fonde la compétence de droit commun du tribunal judiciaire, et l’appliquent avec L.211-3 pour trancher les conflits de compétence. Concrètement, dès qu’aucun texte spécial n’attribue la connaissance du litige à une autre juridiction, les cours retiennent le TJ, y compris en cas d’indivisibilité ou de présence d’une partie non commerçante, ce qui écarte le tribunal de commerce. Elles en déduisent aussi que des actions accessoires ou liées suivent la compétence du litige principal, de sorte que l’ensemble revient au TJ. Pour le texte de référence, voir le chapitre « Tribunal judiciaire » autour des articles L.211-1 et L.211-2 sur Légifrance.