Article L211-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-11
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l’Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de contenu ni d’applications jurisprudentielles rattachées à un « L211-11 » dans le COJ, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un renvoi vers un autre article (souvent L211-16 ou des textes réglementaires comme R212-8).
Pour vérifier l’intitulé exact, on peut se repérer avec les articles voisins L211-1 et L211-9, bien identifiés sur Légifrance, mais aucun « L211-11 » n’apparaît dans ces tables de matière.
Indique-moi l’article visé (ex. L211-9, L211-16, R212-8 ou un autre) et je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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