Article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-1
Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L.211-1 CPC exécution:
– Les juges exigent strictement un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible avant toute saisie-attribution; à défaut ou en cas de décompte inexact, les actes sont annulés.
– La validité s’apprécie au jour de la saisie et l’effet est l’attribution immédiate des sommes entre les mains du tiers saisi, sous réserve des règles d’opposabilité (ex. cession non encore signifiée).
– Ils contrôlent aussi la régularité formelle des actes et l’adéquation des montants réclamés, ainsi que l’articulation avec les autres voies d’exécution mobilières (commandement préalable, etc.).
Jurisprudence citant cet article
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