Article L143-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L143-1
Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d’un comptable public, tout créancier porteur d’un titre exécutoire ou d’une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l’ordonnateur qu’il lui indique le comptable public compétent pour recevoir la notification ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la mesure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune référence claire à un « L143-1 » dans le Code des procédures civiles d’exécution. Voulez-vous confirmer l’article visé ? Par exemple, selon le contexte, vous pensiez peut‑être à L.121‑2 ou L.111‑7 (pouvoir du JEX de lever une mesure inutile/abusive et principe de proportionnalité, souvent rappelés par les JEX), ou à L.412‑4 (délais d’expulsion). Donnez‑moi le bon numéro d’article ou la matière (saisie‑attribution, expulsion, etc.) et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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