Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L141-3 COJ « canalise » la responsabilité civile: les justiciables ne peuvent pas agir contre un·e magistrat·e personnellement à raison d’actes juridictionnels, l’action doit être dirigée contre l’État, représenté par l’Agent judiciaire, selon le régime de L141-1. En pratique, les juridictions écartent les assignations visant directement un magistrat et examinent uniquement la responsabilité de l’État, sans remettre en cause les décisions judiciaires hors voies de recours. Les juges apprécient concrètement le « fonctionnement défectueux » et le « déni de justice » au regard des circonstances (complexité, comportement des parties, intérêt à statuer rapidement), et rappellent qu’un simple dépassement de délai légal ne suffit pas. Enfin, l’action récursoire de l’État contre un magistrat n’est ouverte qu’en cas de faute personnelle, ce qui reste exceptionnel et strictement encadré.